En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'obligation cumulative
Résumé. Une obligation cumulative exige que toutes les prestations promises soient remplies pour libérer le débiteur.
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
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