Code civil

Article 1305-5

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Article 1305-5

La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la déchéance du terme sur les coobligés et cautions

Résumé. Si un débiteur perd le bénéfice du délai de paiement, cela n'affecte pas les autres personnes qui garantissent sa dette.

La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 11 : Extension de la renonciation à une condition et protection des cautions

En résumé. La déchéance du terme est désormais inopposable aux cautions, en plus des coobligés.

Source : Légifrance