Article 1305-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déchéance du terme et solidarité
Résumé Si un débiteur ne paye pas à temps, ses coobligés et ses cautions ne sont pas responsables de ce retard.
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
2 versions