En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déchéance du terme sur les coobligés et cautions
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.