Code civil

Article 1305-4

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Article 1305-4

Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Perte du bénéfice du terme en cas de non-respect des sûretés

Résumé. Un débiteur ne peut pas se prévaloir d'un délai de paiement s'il ne fournit pas les garanties promises ou s'il les réduit.

Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

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Source : Légifrance