Code de la consommation

Article L314-8

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Article L314-8

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil (Interprétation d'un contrat), le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou, en cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil (Interprétation d'un contrat), le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou, en cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions transitoires exceptionnelles et se concentrer sur les obligations de l'emprunteur concernant l'entretien de l'immeuble hypothéqué et le paiement des intérêts.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 24 : Ajout de règles pour les prêts viagers hypothécaires

En résumé. Ajout d'une condition supplémentaire où le débiteur perd le bénéfice du terme en cas de défaut de paiement des intérêts pour un prêt viager hypothécaire à versement périodique.

En vigueur du mercredi 6 août 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 26 : Remplacement de l'expression 'en bon père de famille'

En résumé. Le texte a été modernisé en remplaçant l'expression 'soins d'un bon père de famille' par 'soins raisonnables', sans changer le sens général de l'obligation de l'emprunteur.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 5 août 2014

Source : Légifrance