Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'emprunteur pour un bien hypothéqué
Résumé. L'emprunteur doit bien entretenir un bien hypothéqué et respecter ses engagements pour ne pas perdre le bénéfice du terme.
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.
Ainsi qu'il est dit à l' article 1305-4 du code civil , le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou, en cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.