Article 1305
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'obligation à terme
Résumé C'est une dette qui devient due quand quelque chose de sûr arrive, même si on ne sait pas quand.
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
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