Article 1305-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du terme et compétence du juge pour le fixer
Résumé Si le délai pour accomplir une obligation n'est pas défini, un juge peut le fixer.
Le terme peut être exprès ou tacite.
A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
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