Code civil

Article 1305-1

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Article 1305-1

Le terme peut être exprès ou tacite.

A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Détermination du terme dans une obligation

Résumé. Un terme dans une obligation peut être fixé explicitement ou implicitement, et si les parties ne sont pas d'accord, un juge peut le déterminer en fonction de la situation.

Le terme peut être exprès ou tacite.

A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

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