Code civil

Article 1305-2

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Article 1305-2

Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Règles sur les obligations à terme

Résumé. On ne peut pas exiger un paiement avant la date prévue, mais si on paie trop tôt, on ne peut pas récupérer l'argent.

Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

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Source : Légifrance