Code civil

Article 1383-1

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Article 1383-1

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.

Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions de validité d'un aveu verbal

Résumé. Un aveu verbal hors tribunal n'est valable que si la loi le permet, et c'est au juge de décider s'il est crédible.

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.

Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Source : Légifrance