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Article 1303

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Cession des droits d'indemnité en cas de perte de la chose

Résumé Si la chose est perdue sans faute du débiteur, il doit céder à son créancier les droits d'indemnité qui y sont liés.
Mots-clés : Obligations Perte de chose Indemnité Droit des contrats

Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.