Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Cession des droits d'indemnité en cas de perte de la chose
Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.