Code civil

Article 1303

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Article 1303

Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des droits d'indemnité en cas de perte de la chose

Résumé. Si la chose est perdue sans faute du débiteur, il doit céder à son créancier les droits d'indemnité qui y sont liés.

Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnisation pour enrichissement injustifié

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance