Article 1303-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'enrichissement injustifié
Résumé Une personne s'enrichit injustement si c'est sans contrepartie ou cadeau
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
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