Code civil

Article 1247

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Article 1247

Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Réparation du préjudice écologique

Résumé. Un préjudice écologique, causé par des dommages significatifs à la nature ou aux avantages que l'homme en tire, peut être réparé.

Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4 : Obligation de réparer les préjudices écologiques

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant la réparation du préjudice écologique.

Source : Légifrance