Article 1212
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solidarité limitée après paiement divisément
Résumé Si le créancier reçoit la part d'un codébiteur sans réserve, il ne perd la solidarité que pour les intérêts déjà échus, pas pour les futurs ni le capital, sauf si le paiement a duré dix ans.
Mots-clés : droit des obligations solidarité paiement divisément arrérages intérêts capital durée de paiement
Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
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