Code civil

Article 1206

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Article 1206

Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.

Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.

La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du bénéficiaire dans un contrat pour autrui

Résumé. Un contrat peut être fait pour une autre personne, et cette personne a le droit de demander la prestation dès que le contrat est signé.

Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.

Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.

La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les dettes solidaires à une règle sur les stipulations pour autrui.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDroits du bénéficiaire dans un contrat pour autrui

Source : Légifrance