Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription interrompue par poursuites contre un débiteur solidaire
Résumé. Quand on poursuit un débiteur qui partage la dette, la règle qui limite le temps pour réclamer la dette s’arrête pour tous les débiteurs.
Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.