Code civil

Article 1204

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Article 1204

On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.

Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Le porte-fort dans les contrats

Résumé. On peut promettre de garantir l'action d'une autre personne, et si cette action n'est pas réalisée, on peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.

Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les règles concernant les poursuites contre plusieurs débiteurs par des dispositions sur le porte-fort (promesse du fait d'un tiers), incluant la libération du promettant si le tiers accomplit l'acte promis et la validation rétroactive de l'engagement en cas de ratification.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLe porte-fort dans les contrats

Source : Légifrance