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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article 1200

Obligations des tiers vis-à-vis des contrats

Code civil

Article 1199

Article 1199

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du contrat à l'égard des tiers

Résumé Les obligations d'un contrat ne concernent que les personnes qui l'ont signé, les autres ne peuvent pas être obligées de le respecter.

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

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Version 1

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.