Article 1199
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de prescription profite aux créanciers solidaires
Résumé Si un acte arrête la prescription pour un créancier, tous les créanciers solidaires en profitent.
Mots-clés : Prescription Créance solidaire Droit civil
Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers.
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