Article 1167
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Créanciers et actes frauduleux du débiteur
Résumé Les créanciers peuvent contester les actes frauduleux de leur débiteur, mais doivent respecter les règles de succession et de mariage.
Mots-clés : Crédits Droit des contrats Successions Mariage Fraude
Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.
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