Code civil

Article 1167

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Article 1167

Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 14 juillet 1965 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Créanciers et actes frauduleux du débiteur

Résumé. Les créanciers peuvent contester les actes frauduleux de leur débiteur, mais doivent respecter les règles de succession et de mariage.

Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRemplacement d'un indice inexistant dans un contrat

En vigueur du mercredi 14 juillet 1965 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance