Code civil

Article 1165

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Article 1165

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'

article 1121

(

Formation du contrat par acceptation

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Art. 1121

Formation du contrat par acceptation

Un contrat est formé quand la personne qui accepte l'offre le fait savoir à l'autre personne.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des conventions sur les tiers

Résumé. Une convention ne s'applique qu'aux parties qui l'ont signée, elle ne nuit ni ne profite aux tiers, sauf si la loi le prévoit.

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 (Formation du contrat par acceptation).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àFixation du prix dans les contrats de prestation de service

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance