Article 1136
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Livraison et conservation de la chose
Résumé Si tu dois donner quelque chose, tu dois aussi le livrer et le garder jusqu’à ce qu’il arrive chez le destinataire, sinon tu risques de devoir payer des dommages et intérêts.
Mots-clés : droit des obligations livraison conservation dommages-intérêts responsabilité contractuelle
L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
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