Code civil

Article 1139

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Article 1139

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure du débiteur

Résumé. Un débiteur est en défaut quand on l'alerte par une sommation ou une lettre, ou quand le contrat l'indique dès l'échéance, sans autre action.

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àAnnulation de contrat en cas de tromperie

En vigueur du samedi 1 août 1992 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version précise qu'une lettre missive peut constituer une sommation si elle contient une interpellation suffisante.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance