Code civil

Article 1139

Abrogé depuis le 2016-10-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure du débiteur

Résumé Un débiteur est en défaut quand on l'alerte par une sommation ou une lettre, ou quand le contrat l'indique dès l'échéance, sans autre action.

Mots-clés : droit civil obligations mise en demeure contrat défaut

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 août 1992

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.