Code civil

Article 1140

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Article 1140

Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" et au titre "Des privilèges et hypothèques".

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble

Résumé. Quand on doit donner ou livrer un immeuble, les règles sont celles de la vente et des hypothèques.

Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" et au titre "Des privilèges et hypothèques".

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLa violence comme vice du consentement

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance