Article 1140
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble
Résumé Quand on doit donner ou livrer un immeuble, les règles sont celles de la vente et des hypothèques.
Mots-clés : Obligations Immobilier Vente Hypothèques Privilèges
Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" et au titre "Des privilèges et hypothèques".
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