Article 1191
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interprétation des clauses ambiguës
Résumé Si une phrase dans un contrat est floue, on la comprend de la manière qui lui donne un sens plutôt que de la rendre inutile.
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
1 version