Code civil

Article 1191

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Article 1191

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Interprétation des clauses ambiguës dans les contrats

Résumé. Si une phrase dans un contrat peut avoir deux sens, on choisit celui qui a un effet plutôt que celui qui n'en a pas.

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version supprime la règle sur la libération du débiteur en délivrant l'une des deux choses promises et se concentre sur l'interprétation des clauses ambiguës.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àInterprétation des clauses ambiguës dans les contrats

Source : Légifrance