Code civil

Article 1190

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Article 1190

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interprétation des contrats en cas de doute

Résumé. En cas de doute, un contrat est interprété pour protéger le débiteur et non le créancier, sauf si c'est un contrat d'adhésion.

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte précise désormais que le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, alors qu'auparavant il était simplement indiqué que le choix appartenait au débiteur.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àInterprétation des contrats en cas de doute

Source : Légifrance