Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation sans cause : aucun effet
Résumé. Si une obligation n'a pas de raison valable, elle ne fonctionne pas du tout.
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.