Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Obligation sans cause : aucun effet
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Code civil
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àAnnulation du contrat pour accord non sincère
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance