Code civil

Article 1131

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Article 1131

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation sans cause : aucun effet

Résumé. Si une obligation n'a pas de raison valable, elle ne fonctionne pas du tout.

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àAnnulation du contrat pour accord non sincère

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance