Article 1131
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation sans cause : aucun effet
Résumé Si une obligation n'a pas de raison valable, elle ne fonctionne pas du tout.
Mots-clés : obligation cause effet législation contrat
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
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