Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Cause illicite
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Code civil
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àErreur sur les qualités essentielles d'un contrat
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance