Article 1133
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cause illicite
Résumé Une cause est illégale si la loi l'interdit ou si elle va à l'encontre des bonnes mœurs ou de l'ordre public.
Mots-clés : Droit civil Obligation Cause Illicite Loi Bonnes mœurs Ordre public
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
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