Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Validité d'une convention sans cause exprimée
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
Code civil
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àNullité du contrat en cas d'erreur
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance