Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité d'une convention sans cause exprimée
Résumé. Une convention reste valable même si la cause n'est pas exprimée.
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.