Article 1164
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation unilatérale du prix dans les contrats cadre
Résumé Dans un contrat cadre, une partie peut fixer le prix toute seule mais doit pouvoir le prouver si quelqu'un conteste.
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
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