Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix dans les contrats cadre
Résumé. Dans certains contrats, une partie peut fixer le prix seule, mais doit expliquer sa décision si contestée. En cas d'abus, un juge peut intervenir pour accorder des dommages et intérêts ou annuler le contrat.
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.