Article 1162
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de déroger à l'ordre public dans les contrats
Résumé Un contrat ne peut pas enfreindre les lois fondamentales, même si tout le monde n'était pas au courant de l'objectif.
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
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