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Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du contenu d'un contrat

Résumé. Un contrat ne peut pas aller contre les règles de base de la société, même si tout le monde n'est pas d'accord.
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime la règle d'interprétation des conventions en cas de doute et se concentre sur l'interdiction de déroger à l'ordre public.