Article 1162
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interprétation contre le stipulant en cas de doute
Résumé Quand on ne comprend pas une clause, on donne l’avantage à la personne qui a signé l’obligation, pas à celle qui l’a écrite.
Mots-clés : Interprétation des contrats Droit des obligations Principes de droit
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
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