Code civil

Article 1162

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Article 1162

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interprétation contre le stipulant en cas de doute

Résumé. Quand on ne comprend pas une clause, on donne l’avantage à la personne qui a signé l’obligation, pas à celle qui l’a écrite.

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Relations

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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites du contenu d'un contrat

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance