Article 1169
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité d'un contrat à titre onéreux en cas de contrepartie illusoire ou dérisoire
Résumé Si un contrat est trop déséquilibré, il peut être annulé.
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
1 version