Code civil

Article 1115

Article 1115

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétractation de l'offre avant réception par le destinataire

Résumé On peut toujours annuler une offre avant que l'autre personne ne la reçoive.

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.


Historique des versions

Version 1

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.