Code civil

Article 1115

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une offre de contrat

Résumé. Une offre de contrat peut être retirée librement avant d'arriver à la personne à qui elle est destinée.
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie la condition de rétractation d'une offre ou d'un contrat en supprimant les détails complexes sur l'approbation expresse, tacite ou par le temps.