Code civil

Article 1369-2

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Article 1369-2

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d’informations contractuelles par e‑mail

Résumé. Les infos pour conclure ou exécuter un contrat peuvent être envoyées par e‑mail si le destinataire accepte ce moyen.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur la transmission des informations par courrier électronique, sans les détails spécifiques sur la conclusion du contrat.

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au jeudi 16 juin 2005

Source : Légifrance