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Titre IV

Code civil

Section 4 : De certaines exigences de forme

Abrogée1 octobre 2016

Article 1369-10

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 17 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Écrit électronique : exigences de lisibilité équivalentes

Résumé. Si un papier doit être lisible ou présentable d’une certaine façon, l’e‑mail doit suivre les mêmes règles, notamment pouvoir détacher et renvoyer un formulaire.
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

1 version

Article 1369-11

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 17 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi électronique de plusieurs exemplaires

Résumé. Si le destinataire peut imprimer le document, on considère que l’on a envoyé plusieurs copies, même en format numérique.
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

1 version

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 septembre 2016

Section 4 : De certaines exigences de forme
Article 1369-10
Article 1369-11