Code civil
Section 1 : De la preuve littérale
Abrogée1 octobre 2016
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
En vigueur du mardi 14 mars 2000 au vendredi 30 septembre 2016
Section 1 : De la preuve littérale
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Du titre authentique
Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé
Paragraphe 4 : Des tailles
Paragraphe 5 : Des copies des titres
Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs