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Chapitre VII

Des libéralités-partages

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Paragraphe 1

Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs

1076 — 1078-3

Code civil

Section 1 : Dispositions générales

Article 1075

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libéralités-partages entre héritiers présomptifs

Résumé On peut partager ses biens entre ses héritiers avant de mourir.

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

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Article 1075-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution et partage des biens entre descendants de degrés différents

Résumé On peut partager ses biens entre ses descendants, même s'ils sont de degrés différents.

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

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Article 1075-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution et partage d'une entreprise dans le cadre d'une donation-partage

Résumé On peut donner une entreprise par donation-partage à des héritiers et à d'autres personnes, à condition que ces biens soient inclus dans le partage.

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.

Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.

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Article 1075-3

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Impossibilité d'action en complément de part pour cause de lésion contre les donations-partages et les testaments-partages

Résumé Les donations-partages et les testaments-partages ne peuvent pas être contestés pour cause de lésion.

L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

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Article 1075-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de variation de la soulte

Résumé Les donataires doivent suivre les règles de variation de la soulte, même si d'autres accords existent.

Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

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Article 1075-5

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Attribution des biens ou droits non compris dans le partage

Résumé Les biens non partagés sont attribués selon la loi.

Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.

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