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Dispositions générales

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Article 1075-2

Distribution et partage d'une entreprise dans le cadre d'une donation-partage

Code civil

Article 1075-1

Article 1075-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution et partage des biens entre descendants de degrés différents

Résumé On peut partager ses biens entre ses descendants, même s'ils sont de degrés différents.

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

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Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.