Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article 1076

Objet des donations-partages

Code civil

Article 1075-5

Article 1075-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des biens ou droits non compris dans le partage

Résumé Les biens non partagés sont attribués selon la loi.

Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.