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Article 1075-5

Attribution des biens ou droits non compris dans le partage

Code civil

Article 1075-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de variation de la soulte

Résumé Les donataires doivent suivre les règles de variation de la soulte, même si d'autres accords existent.

Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

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Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.