Article 1075-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité d'action en complément de part pour cause de lésion contre les donations-partages et les testaments-partages
Résumé Les donations-partages et les testaments-partages ne peuvent pas être contestés pour cause de lésion.
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
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