Code civil

Article 996

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Article 996

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article

984

(

Validité temporaire des testaments spéciaux pour militaires

)

Art. 984

Validité temporaire des testaments spéciaux pour militaires

Un testament fait dans des conditions spéciales pour les militaires et marins est valable seulement six mois après qu'ils retrouvent la liberté d'utiliser les formes normales, sauf s'ils retournent dans une situation spéciale avant ce délai.

,

987

(

Nullité des testaments spéciaux après rétablissement des communications

)

Art. 987

Nullité des testaments spéciaux après rétablissement des communications

Un testament fait dans des conditions spéciales (comme en cas d'isolement ou de maladie contagieuse) devient nul six mois après la fin de ces conditions.

ou

994

(

Validité d'un testament fait en mer

)

Art. 994

Validité d'un testament fait en mer

Un testament fait en mer est valable seulement si la personne meurt pendant le voyage ou dans les six mois après avoir débarqué.

, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lecture des règles spécifiques pour les testaments particuliers

Résumé. Lorsqu'un testament est fait dans des conditions spéciales (comme en mer ou dans une île isolée), il faut lire au testateur les règles spécifiques qui s'appliquent, et noter cette lecture dans le testament.

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984 (Validité temporaire des testaments spéciaux pour militaires), 987 (Nullité des testaments spéciaux après rétablissement des communications) ou 994 (Validité d'un testament fait en mer), suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àLecture des règles spécifiques pour les testaments particuliers

Source : Légifrance