En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Testaments en cas de maladie contagieuse
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.