Code civil

Article 985

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Article 985

Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Testaments en cas de maladie contagieuse

Résumé. En cas d'épidémie, un testament peut être fait devant un juge ou un officier municipal avec deux témoins.

Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le juge habilité à valider les testaments dans des lieux isolés a été modifié, passant du juge d'instance au juge du tribunal judiciaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions pour faire un testament en cas de maladie contagieuse, en supprimant la référence spécifique à la peste et en clarifiant que cela s'applique aussi bien aux personnes malades qu'à celles situées dans des zones infectées.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àTestaments en cas de maladie contagieuse

Source : Légifrance