Code civil

Article 983

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Article 983

Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles

981

(

Testaments spéciaux pour les militaires et marins

)

Art. 981

Testaments spéciaux pour les militaires et marins

Les militaires, marins et civils liés aux armées peuvent faire un testament dans des conditions spéciales, avec des témoins ou des officiers.

et

982

(

Testaments dans les hôpitaux militaires

)

Art. 982

Testaments dans les hôpitaux militaires

Un testament peut être reçu par un médecin-chef dans les hôpitaux militaires, avec un officier d'administration ou deux témoins.

.

Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les testaments militaires

Résumé. Les testaments des militaires doivent être copiés en double, et envoyés rapidement au ministre de la défense.

Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 (Testaments spéciaux pour les militaires et marins) et 982 (Testaments dans les hôpitaux militaires).

Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles de loi et aux ministères, ainsi que des ajustements mineurs de formulation pour plus de clarté.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure pour les testaments militaires

Source : Légifrance