Code civil

Article 1096

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1096

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.

La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles

953

(

Conditions de révocation d'une donation

)

Art. 953

Conditions de révocation d'une donation

Une donation peut être annulée si les conditions ne sont pas respectées, en cas d'ingratitude ou si le donateur a des enfants après la donation.

à

958

(

Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude

)

Art. 958

Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude

Si un donataire est ingrat, le donateur peut révoquer la donation, mais cela n'affecte pas les ventes ou hypothèques faites avant la demande de révocation.

.

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les donations entre époux

Résumé. Les époux peuvent donner des biens futurs ou présents, mais les donations futures sont toujours annulables, tandis que celles de biens présents ne le sont que sous certaines conditions.

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.

La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 (Conditions de révocation d'une donation) à 958 (Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude).

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte précise désormais que la révocation des donations entre époux est possible pendant le mariage, et non plus seulement après.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRévocation des donations entre époux

Source : Légifrance