Code civil

Article 1098

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Article 1098

Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'

article 1094-1

(

Héritage entre époux avec enfants

)

Art. 1094-1

Héritage entre époux avec enfants

Un époux peut léguer à son conjoint survivant une partie de ses biens, même s'il a des enfants, en choisissant entre propriété ou usufruit.

, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.

Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'

article 1094-3

(

Droits des enfants sur les biens en usufruit

)

Art. 1094-3

Droits des enfants sur les biens en usufruit

Les enfants peuvent demander un inventaire des biens en usufruit et leur conversion en titres nominatifs ou leur dépôt chez un dépositaire agréé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des enfants non communs dans les donations entre époux

Résumé. Les enfants non communs d'un couple peuvent refuser un don fait par un parent à son conjoint et choisir d'abandonner leur droit sur une partie de l'héritage.

Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 (Héritage entre époux avec enfants), une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.

Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3 (Droits des enfants sur les biens en usufruit).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été généralisé pour inclure tous les enfants non issus des deux époux, et non plus seulement ceux du premier lit en cas de remariage.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDroit des enfants non communs dans les donations entre époux

Source : Légifrance