Code civil

Article 1094

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Article 1094

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition testamentaire entre époux sans descendance

Résumé. Un époux peut léguer tous ses biens à son conjoint s'ils n'ont pas d'enfants ou de descendants.

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de disposer en faveur de l'autre époux de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants, qui était présente dans la version précédente.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDisposition des biens en l'absence d'enfants ou de descendants

Source : Légifrance