Article 24
Dans l'article 1094 du code civil, les mots : « et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code » sont supprimés.
1 version
JORF n°145 du 24 juin 2006
Article 24
Historique des versions
Version 1
Dans l'article 1094 du code civil, les mots : « et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code » sont supprimés.