Code général des impôts, CGI

Article 968

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Article 968

Les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.
Toutefois, à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris, respectivement, dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit) lorsque :
1° La constitution de l'usufruit résulte de l'application de l'article 757 du code civil (Droits du conjoint survivant dans une succession), de l'article 767 du même code (Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de l'article 1094 dudit code (Disposition testamentaire entre époux sans descendance) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article 1098 du même code (Droit des enfants non communs dans les donations entre époux). Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, notamment de l'article 1094-1 du même code (Héritage entre époux avec enfants), ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;
2° Le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 (Présomption de propriété dans les successions) du présent code ;
3° L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'Etat, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une association reconnue d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des biens grevés d'usufruit ou de droits d'habitation

Résumé. Les biens avec usufruit ou droits d'habitation sont imposés selon leur valeur en pleine propriété, sauf exceptions spécifiques.

Les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.
Toutefois, à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris, respectivement, dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit) lorsque :
1° La constitution de l'usufruit résulte de l'application de l'article 757 du code civil (Droits du conjoint survivant dans une succession), de l'article 767 du même code (Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de l'article 1094 dudit code (Disposition testamentaire entre époux sans descendance) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article 1098 du même code (Droit des enfants non communs dans les donations entre époux). Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, notamment de l'article 1094-1 du même code (Héritage entre époux avec enfants), ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;
2° Le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 (Présomption de propriété dans les successions) du présent code ;
3° L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'Etat, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une association reconnue d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Créé parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles certains actifs grevés de droits réels (usufruit, droit d'habitation ou d'usage) sont inclus dans le patrimoine de l'usufruitier ou du nu-propriétaire.

En vigueur du mardi 22 juillet 1952 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte simplifie le système de permis de chasse en instaurant un seul type de permis valable sur tout le territoire, supprimant les distinctions entre permis général et départemental ainsi que les frais associés.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au lundi 21 juillet 1952

En résumé. Les frais de permis de chasse ont été augmentés, passant de 1.650 F à 1.980 F pour le permis général et de 460 F à 550 F pour le permis départemental.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance