En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des libéralités entre époux
Résumé. Les époux ne peuvent pas se faire des cadeaux indirects qui dépassent les limites fixées par la loi.
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.