En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des libéralités entre époux
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Code civil
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007
Ce numéro appartenait auparavant àLimitation des donations indirectes entre époux
Source : Légifrance