Code civil

Article 941

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Article 941

Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'une donation non publiée

Résumé. Si une donation n'est pas publiée, elle peut être contestée par toute personne concernée, sauf par ceux chargés de la publier ou le donateur.

Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àContestation d'une donation non publiée

Source : Légifrance